CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CENTRE DE FORMATION PIETRAGALLA-DEROUAULT
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
La société LE THÉÂTRE DU CORPS PIETRAGALLA-DEROUAULT, élisant domicile au 5 bis rue de Rocroy, 94100, St Maur-des-Fossés immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro, SIRET 40430103800059, numéro d’organisme de formation 11941038194.
Dont les lieux de formation suivants font partie :
– Le studio Théâtre du Corps, élisant domicile au 59 Rue Marcelin Berthelot, 94140, Alfortville. ci-dessous dénommée individuellement « LE CENTRE DE FORMATION »,
Et entre toute personne physique souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par LE CENTRE DE FORMATION, ci-après dénommées « l’APPRENANT ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’APPRENANT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
LE CENTRE DE FORMATION fait parvenir à l’APPRENANT, une convention de formation. L’APPRENANT s’engage à retourner dans les plus brefs délais au CENTRE DE FORMATION un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’INSCRIPTION
Au-delà de la date de démarrage de la formation, l’APPRENANT ne pourra prétendre à intégrer cette session sauf cas exceptionnels.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REPORT
Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, LE CENTRE DE FORMATION se réserve le droit d’ajourner cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
Dans le cas où l’APPRENANT souhaite reporter son inscription, il doit impérativement en informer le Directeur de formation pour être programmé sur une nouvelle session.
ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
A compter de la date de signature du bulletin d’inscription, l’APPRENANT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il souhaite se rétracter,l’APPRENANT est tenu d’en informer LE CENTRE DE FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Directeur de l’établissement auquel le Client s’était inscrit.
ARTICLE 7 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Dans le cadre du contrat d’apprentissage, la formation est gratuite, financée par l’OPCO de l’employeur. L’APPRENANT bénéficie également d’une rémunération variant en fonction de son âge; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat.
ARTICLE 8 – L’EVENTUEL RESTE A CHARGE DES COUTS PEDAGOGIQUES
En application du principe de gratuité de la formation pour l’APPRENANT, l’éventuel reste à charge des coûts pédagogiques est supporté uniquement par l’entreprise, conformément aux stipulations contractuelles convenues le cas échéant avec le CFA.
En cas de rupture anticipée du contrat de travail, l’Afdas réalise le paiement au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage : dans la limite d’une durée maximale de 6 mois pour lui permettre la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur ou de terminer sa période de formation initialement conclue sachant que tout mois débuté est dû, la rupture pour réussite à l’examen final génère une proratisation du coût pédagogique à partir de la date de rupture effective.
À titre subsidiaire, la région peut compléter le financement du coût de la formation.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME
Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, LE CENTRE DE FORMATION se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
LE CENTRE DE FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation (salarié du CENTRE DE FORMATION ou non), les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CENTRE DE FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CENTRE DE FORMATION.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LE CENTRE DE FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par LE CENTRE DE FORMATION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du CENTRE DE FORMATION. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du CENTRE DE FORMATION. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des
bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme
du CENTRE DE FORMATION, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, LE CENTRE DE FORMATION demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données à caractère personnel communiquées à LE CENTRE DE FORMATION en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique fichiers et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
LE CENTRE DE FORMATION s’engage à ce que les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne soient hébergées que sur le territoire de l’Union Européenne ou transférées hors Union Européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Le Client dispose du droit de demande d’accès à ces données personnelles, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement.
Le Client peut exercer ces droits en s’adressant par courrier électronique au cfa@theatre-du corps.com
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
LE CENTRE DE FORMATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité du CENTRE DE FORMATION en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant total HT de la formation.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les liens entre LE CENTRE DE FORMATION et ses élèves relèvent de la Loi française.
ARTICLE 15 – LITIGES
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties conviennent de soumettre celui-ci au Tribunal de commerce de Créteil auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
LE CENTRE DE FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.
A Alfortville, le 6 août 2022